Article
1 : Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes
conditions générales qui prévalent
sur toutes conditions d’achat, sauf
dérogation expresse et formelle de
notre part.
Article 2 : Propriété
des éléments nécessaires
à la fabrication
Les bandes exactement, films, livrets, jaquettes
et en général tous les
documents ou supports nécessaires à
la fabrication sont la propriété
du
client. Ces supports ou documents seront restitués
au client à la première
demande de leur part, à la condition
du parfait paiement à Chic de toutes
sommes dues par eux pour quelque cause que
ce soit.
La société Chic exercera en
conséquence son droit de rétention
jusqu’au
parfait paiement du prix, et contracte, à
ce titre, l’obligation d’assurer
la
garde des éléments confiés
jusqu’à restitution.
Article 3 : Commandes
Toute commande ne sera prise en considération
qu’après réception d’un
courrier, ou d’un fax accompagné
de l’acompte correspondant.
Article 4 : Acceptation de l’acheteur
Toute commande comporte, de plein droit, l’acceptation
sans réserve par
l’acheteur de toutes les conditions
figurant au présent document et sa
renonciation à toute stipulation de
ses conditions générales qui
seraient
contraires ou incompatibles avec nos propres
clauses.
Article 5 : Acceptation des commandes
Les commandes passées par l’acheteur
ne deviennent définitives que
lorsqu’elles ont été confirmées
et acceptées par nous par écrit.
La vente
devenue ferme exclut toute possibilité
de retour, de reprise ou d’échange
de marchandise ou matériel, sauf notre
accord écrit préalable.
Article 6 : Modification de commande
et annulation
Toute modification de commande demandée
par le client ne peut-être
prise en considération que si elle
est , d’une part, notifiée par
écrit, d’autre
part, non en cours de fabrication, et enfin
acceptée par Chic.
Toute annulation de commande préalable
à la mise en fabrication donnera
au profit de la société Chic
droit à une indemnité égale
à 10% du montant
de la commande adressée à cette
dernière qui lui sera due de plein
droit et
sans mise en demeure préalable.
Aucune commande en cours de fabrication ne
pourra être annulée, même
partiellement, pour quelque cause que ce soit.
Article 7 : Port
Les marchandises voyagent toujours aux risques
et périls du destinataire.
Lors de la réception des marchandises,
le client doit en vérifier l’état
et
doit émettre toute réclamation
auprès du transporteur en lui confirmant
par lettre recommandée avec accusé
de réception dans les 48 heures. Les
frais de transport sont à la charge
du client.
Article 8 : Délai de livraison
Les délais de livraison prévus
lors des commandes ne sont donnés qu’à
titre indicatif et les retards éventuels
ne donnent pas le droit à l’acheteur
d’annuler la vente, de refuser la marchandise
ou réclamer des dommages
et intérêts. En toute hypothèse,
la livraison dans les délais ne peut
intervenir que si l’acheteur est à
jour dans ses règlements envers notre
société.
Article 9 : Cas de force majeure
Notre société est libérée
de son obligation de livraison pour tous cas
fortuits ou en cas de force majeure, tels
que : inondation, incendie, grève
totale ou partielle…
Les quantités prêtes à
livrer au moment de l’événement
devront être
acceptées par l’acheteur.
Article 10 : Retour et conséquences
Au cas de vice apparent ou de non-conformité
des marchandises livrées,
dûment constaté par le vendeur
dans les conditions prévues à
l’article 7,
l’acheteur pourra obtenir le remplacement
gratuit, ou le remboursement
des marchandises au choix de Chic, à
l’exclusion de toute indemnité
ou de
dommages et intérêts.
Article 11 : Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur
au moment de la passation de
la commande.
Tous impôts, taxes, droits ou autres
prestations à payer en application
des
règlements français, ou ceux
d’un pays importateur ou d’un
pays de
transit, sont à la charge de l’acquéreur. |
Article
12 : Paiement, modalités
Nos marchandises sont payables 70 % à
la commande et le solde en
contre-remboursement à la livraison
(+ 20 € à la charge du client).
Tout paiement intervenant avant l’échéance
fixée sur la facture ne donne
pas lieu à un escompte.
Article 13 : Paiement, retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra
suspendre toutes les
commandes en cours, sans préjudice
de toute autre vie d’acceptation.
Toute somme non payée à l’échéance
prévue donnera lieu de plein droit
et
sans mise en demeure préalable, par
dérogation à l’article
1153 du Code
Civil, au paiement d’intérêts
de retard dont le taux est de 1,5 fois le
taux
de base bancaire à un mois.
Ces intérêts courront du jour
de l’échéance jusqu’au
parfait paiement.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit
heures après la mise en
demeure restée infructueuse, la vente
sera résiliée de plein droit
si bon
semble au vendeur qui pourra demander, en
référé, la restitution
des
marchandises, sans préjudice de tous
les autres dommages et intérêts.
La résolution frappera non seulement
la commande en cause, mais aussi
toutes les commandes impayées antérieures,
qu’elles soient livrées en
cours de livraison et que leur paiement soit
échu ou non.
Au cas de paiement par effet en commerce,
le défaut de retour de l’effet
sera considéré comme un refus
d’acceptation assimilable à un
défaut de
paiement. De même, lorsque le paiement
est échelonné, le non-paiement
d’une seule échéance entraînera
l’exigibilité immédiate
de la totalité de la
dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précédent,
les sommes qui seraient dues pour
d’autres livraisons, ou pour une autre
cause, deviendront immédiatement
exigibles si le vendeur n’opte pas pour
la résolution des commandes
correspondantes (toute facture recouvrée
par service contentieux sera
majorée à titre de clause pénale
non réductible au sens de l’article
1229 du
Code Civil, d’une indemnité fixée
forfaitairement à 10%).
En aucun cas les paiements ne peuvent être
suspendus ni faire l’objet
d’une quelconque compensation sans l’accord
écrit préalable de Chic.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord
sur la partie non privilégiée
de
la créance, puis sur les sommes dont
l’exigibilité est la plus ancienne.
Article 14 : Réserve de propriété
Notre société se réserve
la propriété des marchandises
et matériels
désignés sur ce document jusqu’au
paiement intégral de leur prix en
principal et intérêt. A défaut
de paiement du prix à l’échéance
convenue,
notre société pourra reprendre
les marchandises et matériels, la vente
sera
résolue de plein droit si bon semble
à notre société.
Les marchandises resteront la propriété
du vendeur jusqu’au paiement
intégral de leur prix mais l’acheteur
en deviendra responsable dés leur
remise matérielle, le transport de
possession entraînant celui des risques.
L’acheteur s’engage, en conséquence,
à souscrire, dès à présent,
un
contrat d’assurance garantissant les
risques de perte, vol ou destruction
des marchandises et matériels désignés.
Les marchandises restant la propriété
du vendeur jusqu’au paiement
intégral de leur prix, il est interdit
à l’acheteur d’en disposer
pour les
revendre ou les transformer. Toutefois, à
titre de simple tolérance et pour
les seuls besoins de son activité,
notre société autorise l’acheteur
à
revendre (ou transformer) les marchandises
désignées sous réserve
que
l’acheteur s’acquitte, dès
la revente de l’intégralité
du prix restant dû., les
sommes correspondantes étant, dès
à présent nanties au profit
de notre
société conformément
à l’article 2071 du Code Civil,
l’acquéreur
devenant simple dépositaire du prix.
Article 15 : Compétence, contestation
Pour toutes les contestations relatives à
l’exécution ou à l’interprétation
des présentes, seul sera compètent
le Tribunal de Toulouse. |
